Date de dernière mise à jour : 07/12/2023 – Date de la mise en place des CGV : 14/07/2023
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-111 et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site nouvelle-escale.fr les informations suivantes :
Statut du propriétaire : Société
Préfixe : Entreprise individuelle (micro-entreprise) en nom propre : Marion BARDOUT
Nom Commercial de la société : Little Papaya Voyages
Adresse du siège : 51 rue François Arnoult 51480 FLEURY LA RIVIERE
Numéro SIRET : 914 948 906 00021
Adresse de courrier électronique : littlepapayavoyages@gmail.fr
Créateur du site : Marion BARDOUT
Responsable de la publication : Marion BARDOUT
Hébergeur du site : Société WORDPRESS.COM
ARTICLE 2 – DÉNOMINATIONS
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences professionnelles de Marion BARDOUT en qualité de Travel planner (Organisatrice de Voyages) indépendante. Le terme « Little Papaya Voyages » désigne l’entreprise individuelle de Marion BARDOUT, dont le siège se situe au 51 rue François Arnoult – 51480 Fleury la Rivière, et immatriculée sous le numéro SIRET 914 948 906 00021. Le « Site Internet » désigne le site de Little Papaya Voyages, dont Madame Marion BARDOUT est responsable, à l’adresse suivante : https://littlepapayavoyages.wordpress.com. Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, régissant la relation entre le Travel Planner et le Client.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Travel Planner et sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français et s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, séjour…) proposés par Little Papaya Voyages aux consommateurs et Clients privés ou Professionnels.
Les différents services proposés par Little Papaya Voyages sont présentés et consultables sur le site internet suivant : https://littlepapayavoyages.wordpress.com.
Les CGV sont mises à disposition du Client et consultables sur le Site Internet, et peuvent être envoyées par e-mail sur simple demande.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Le fait d’accepter un devis implique l’entière adhésion du Client aux présentes CGV, sans nécessité de signature manuscrite. Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera octroyée.
Le Travel Planner se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGV, sans que cela n’ait d’incidence sur les commandes en cours.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit être une personne majeure (terme appliqué pour les commandes des Clients qualifiés de Privé) et le client déclare être en capacité d’engager son entreprise (terme appliqué pour les commandes des Clients qualifiés de Professionnel) selon la réglementation en vigueur et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client prend contact avec le Travel Planner via le formulaire présent sur ce site, par e-mail ou sur les réseaux sociaux afin de lui faire part de son projet de voyage de manière à fournir à Little Papaya Voyages les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé.
Le Travel Planner pourra selon les dispositions prises avec le client prendre RDV pour un appel / Rdv Physique découverte dans le but de de récupérer les informations complémentaires essentielles pour étudier la faisabilité du projet de voyage.
L’enregistrement d’une commande de prestation entre le Client et le Travel Planner est réalisé lorsque le Client valide le devis et verse 50 % d’acompte du montant TTC. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur auprès du Travel Planner.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Une fois l’acompte payé ou à défaut le montant total du devis, les propositions des différents liens de réservations sont envoyées au client via mail ou document PDF. Les liens de réservation sont renseignés dans le mail ou le document avec le cas échéant une procédure complète d’aide à la réservation via les dits-liens.
Ces propositions peuvent être affinées selon la demande du client dans la limite de trois modifications. A la suite d’une ou plusieurs demande de modifications et sans retour de la part du Client, la proposition est considérée comme acceptée. Little Papaya Voyages clôturera ce dossier et aucune autre recherche ne pourra être effectuée, la commande n’est pas modifiable.
Little Papaya Voyages ne se charge pas de la réservation des transports et/ou de l’hébergement et/ou des guides touristiques locaux et/ou des lieux culturels proposés, ou de toute autre proposition en rapport avec le voyage demandé par le Client, le Client en fait donc son affaire personnelle.
Pour rappel, les propositions fournies par Little Papaya Voyages via les différents liens ou contacts ne sont pas réservées par ce dernier, les tarifs peuvent varier ou l’hébergement peut être déjà réservé ou le guide déjà pris par d’autres clients. Little Papaya Voyages n’est pas responsable de cette hausse de tarif ou de la non-disponibilité.
Little Papaya Voyages ne peut être responsable si le Client n’a pas pu réserver pour quelque cause que ce soit et Little Papaya Voyages ne pourra prendre en charge de nouvelles recherches sauf accord écrit entre les deux parties.
Une fois ces réservations effectuées par le Client, le Travel Planner s’engage à réaliser le carnet de voyage au format PDF et la carte interactive Google Maps le cas échéant si le client a choisi ces options et à envoyer le tout au Client avant son départ en voyage.
Cette prestation sera modifiable une fois après la livraison du carnet de voyage, dans la limite de modifications mineures. Un carnet de voyage ne peut être modifié dans son intégralité. Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, boîte principale et courriers indésirables, ou son répondeur téléphonique, selon le mode communication choisi.
ARTICLE 5 – DÉTAILS DES PRIX
Les prix présents sur le Site Internet sont indiqués en euros et sont fournis en détails sur l’onglet https://littlepapayavoyages.wordpress.com/mes-tarifs/.
Aucune TVA n’est applicable aux tarifs, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le tarif applicable au service demandé par le Client est celui disponible sur le Site Internet au moment du passage de commande et spécifié sur le devis.
Comme indiqué, l’acompte de 50 % doit être réglé avant les recherches approfondies et l’envoi des liens qui définiront l’intégralité du programme du séjour. Le solde restant doit être réglé en intégralité et en euros par le Client avant l’envoi du Carnet de Voyage et de la carte interactive ou le cas échéant une semaine avant sa date de départ. Toutes les livraisons (propositions de logements et de transports, carnet de voyage, carte interactive) s’effectuent au format dématérialisé et sont envoyées par e-mail à l’adresse électronique fournie par le Client.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client s’engage à régler au Travel Planner l’intégralité du prix mentionné sur la facture définitive. Le paiement pourra être réalisé par virement bancaire ou par chèque bancaire.
Le Client aura le choix de son moyen de paiement.
Paiement par virement bancaire : lors de la commande, le Travel Planner communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement en transmettant un RIB au Client.
Paiement par chèque bancaire : lors de la commande, le Travel Planner communiquera ses coordonnées postales pour la réception du chèque.
La validation de commande ne sera effective qu’une fois le paiement reçu par le Travel Planner.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client.
En outre, Little Papaya Voyages se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la Consommation.
Lors du règlement du devis, le client donne son accord pour que les prestations de service et l’exécution du contrat débutent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît par conséquent perdre son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
Le Travel Planner s’engage à fournir les services stipulés dans le devis et pour lesquels le Client le missionne, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, et non une obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.
Little Papaya Voyages s’engage à mettre à disposition du Client toutes les ressources dont il dispose dans le cadre d’une obligation de moyens.
Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part du Travel Planner.
Le Travel Planner ne peut être tenu responsable d’une modification des tarifs ou de l’échec de la réservation sur les sites tiers des hébergements ou des billets de transports proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court après l’envoi des liens, ce que le Client reconnaît expressément.
Little Papaya Voyages ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée grâce aux informations fournies par le Client, il tient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude.
Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée qu’avec l’accord écrite du Travel planner et pourra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le Travel Planner ne peut être tenu responsable des difficultés, quelles qu’elles soient, rencontrées durant le séjour.
Little Papaya Voyages ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire.
Little Papaya Voyages ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation avant/pendant/après le déroulé du séjour. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client.
Pour rappel, les services proposés par Little Papaya Voyages ne sont que des services de Conseils et d’aide relatif à l’organisation et à la création de votre voyage.
Le choix du voyage et sa réservation ne relèvent que de la seule volonté et de l’entière responsabilité du Client.
Le Travel Planner ne peut être tenu responsable en cas de manquement à la législation d’un pays, tel que l’absence de visa, l’oubli d’une pièce d’identité ou d’un passeport ou l’utilisation d’une pièce d’identité dont la date de validité est dépassée ou de la présentation d’un passeport ou d’une pièce d’identité abîmé ou déchiré.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Travel Planner est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site Internet et protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle : textes, images, photographies, vidéos, logo, marque, identité visuelle, base de données, structure du Site Internet et tout autre élément de propriété intellectuelle ou donnée informatique sauf pour les photographiques utilisées dans le but de remplacer une photographie jugée non qualitative dans la présentation du site internet et qui serait fournie à titre gratuit par un tiers ou via une banque d’image libre de droits.
Par conséquent, aucun élément du Site Internet ou inhérent à la création du Carnet de Voyage ou de la carte interactive ne pourra être modifié, reproduit, vendu, transmis, publié, distribué, stocké, utilisé ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soit le moyen ou le support utilisé, qu’il soit connu ou inconnu à ce jour, sans l’autorisation exprès et écrite du Travel Planner.
Le Client autorise le Travel Planner à mentionner son nom ainsi que la création de son voyage à titre de référence dans ses supports de communication.
Le Client peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : littlepapayavoyages@gmail.com.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Little Papaya Voyages s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de Little Papaya Voyages accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse :
littlepapayavoyages@gmail.com ou par voie postale via un LRAR : Marion BARDOUT – 51 rue François Arnoult – 51480 FLEURY LA RIVIERE.
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment sans que cette liste soit limitative : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, au blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, à l’arrêt des réseaux de télécommunication, aux conflits sociaux internes et externes de la société, aux décisions gouvernementales, à la guerre, à l’embargo, à la grève, aux actes de terrorisme, au sabotage.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées au Client le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Little Papaya Voyages ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services proposés en raison des cas précités, la responsabilité de Little Papaya Voyages ne pourra être engagée.
Le Client reconnaît que les délais de traitement sont susceptibles d’être fortement allongés ou que les propositions de voyages soient annulées en raison de la crise de la COVID-19.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. À défaut d’un règlement amiable à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l’autre partie, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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